📋 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MakClean et ses clients (professionnels et particuliers) pour toutes les prestations de services de nettoyage. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 01 — Identification du prestataire
EntrepriseMakClean
Forme juridiqueEntreprise individuelle
Numéro BCE1033.072.170
Numéro TVABE 1033.072.170
Siège socialPlace de Montroeul(MB) 22/D, 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique
Emailinfo@makclean.be
Téléphone+32 489 125 099
ActivitéServices de nettoyage professionnel
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Article 02 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de nettoyage réalisées par MakClean pour ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) dans un rayon de 50 km autour de Frasnes-lez-Anvaing.
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Article 03 — Services proposés
MakClean propose les services de nettoyage suivants :
- Nettoyage de bureaux et locaux professionnels
- Nettoyage de vitres
- Nettoyage de fin de chantier
- Entretien d'immeubles
- Nettoyage pour particuliers
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Article 04 — Devis et commande
4.1Tout devis est établi gratuitement par MakClean après évaluation des besoins du client (visite sur site ou échange téléphonique).
4.2Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.3La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation, ou validation via notre formulaire en ligne).
4.4Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un nouveau devis.
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Article 05 — Tarifs et paiement
5.1Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels (B2B), les prix s'entendent hors taxes (HTVA). Pour les particuliers (B2C), les prix sont indiqués TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (actuellement 21%).
5.2Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire ou en espèces (pour les montants inférieurs à 3 000 EUR conformément à la législation belge).
5.3Pour les prestations ponctuelles, le paiement est dû à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours pour les professionnels et 14 jours pour les particuliers.
5.4Pour les contrats d'entretien régulier, la facturation est mensuelle et le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date de facturation.
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Article 06 — Révision et indexation des prix
6.1Pour les contrats d'entretien régulier, les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
6.2La révision des prix est basée sur l'évolution de l'indice santé belge publié par le SPF Économie, selon la formule suivante : Nouveau prix = Prix initial × (Nouvel indice / Indice initial)
6.3Le client sera informé par écrit de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le client pourra résilier le contrat sans frais dans les 15 jours suivant la notification.
6.4En cas d'augmentation exceptionnelle des coûts (carburant, produits, charges sociales) supérieure à 10% en cours d'année, MakClean se réserve le droit de proposer une révision anticipée.
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Article 07 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal belge majoré de 2% (conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement)
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (B2B) conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002
- La possibilité pour MakClean de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation
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Article 08 — Droit de rétractation (Clients particuliers)
B2C uniquement8.1Délai : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2Exercice : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou email à info@makclean.be).
8.3Exception : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution du service a commencé, avec votre accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation.
8.4Remboursement : En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
💡 Cet article s'applique uniquement aux clients particuliers. Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
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Article 09 — Exécution des prestations
9.1MakClean s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l'art, en utilisant du matériel et des produits adaptés.
9.2Les horaires d'intervention sont définis en accord avec le client.
9.3Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux heures convenues et à mettre à disposition les commodités nécessaires (eau, électricité, sanitaires).
9.4Toute modification des conditions d'intervention devra être signalée à MakClean au minimum 48 heures à l'avance.
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Article 10 — Annulation et résiliation
10.1Prestations ponctuelles : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), 50% du montant du devis sera facturé à titre de dédommagement.
10.2Contrats d'entretien : La résiliation d'un contrat d'entretien régulier peut être effectuée par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit (courrier ou email).
10.3En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
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Article 11 — Réclamations
11.1Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être formulée dans les 48 heures suivant l'intervention, par email à info@makclean.be ou par téléphone au +32 489 125 099.
11.2En cas de réclamation justifiée, MakClean s'engage à reprendre gratuitement les travaux insatisfaisants dans les meilleurs délais, sans préjudice des autres droits du client.
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Article 12 — Responsabilité et limitation
12.1Assurance : MakClean est assuré en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés pendant l'exécution des prestations.
12.2Obligations du client : Le client doit signaler avant l'intervention tout objet de valeur, matériau fragile ou surface nécessitant un traitement particulier. À défaut, MakClean ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels.
12.3 Exclusions — MakClean ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une information erronée ou incomplète de la part du client
- De l'usure normale des surfaces ou matériaux
- Des dommages préexistants non signalés
- Des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, préjudice commercial)
12.4 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de MakClean au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour ladite prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.
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Article 13 — Confidentialité
MakClean s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles ses équipes pourraient avoir accès lors des interventions. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle.
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Article 14 — Force majeure
MakClean ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, mesures gouvernementales, etc.). Dans ce cas, les prestations seront reportées sans pénalité dès que les circonstances le permettront.
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Article 15 — Médiation et règlement des litiges
15.1Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
15.2En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.3À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).
🤝 Médiation pour les consommateurs (B2C)
OrganismeService de Médiation pour le Consommateur
AdresseBoulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone+32 2 702 52 00
Site webwww.mediationconsommateur.be
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Article 16 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
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Article 17 — Dispositions finales
17.1Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
17.2Le fait pour MakClean de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3MakClean se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
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Article 18 — Contact
Dernière mise à jour : Février 2025 · Version 2.0 — Conforme au droit belge de la consommation